Questions fréquentes

FAQ – Assistance fiscale

Trouvez des réponses claires aux interrogations les plus courantes sur le litige fiscal et le remboursement d’impôts en Suisse.

Juristal traite les cas de contrôles fiscaux, redressements cantonaux et fédéraux, ainsi que les différends relatifs aux imputations et déductions.

Le délai varie selon le canton, mais nous visons à accélérer la procédure pour obtenir votre remboursement dans des délais optimisés, généralement quelques mois.

Vous remplissez le formulaire de contact, nous analysons votre dossier puis convenons d’un rendez-vous à Université de Genève pour planifier la suite.

Nos honoraires sont transparents et basés sur la complexité du dossier et le temps consacré. Un devis vous est fourni après évaluation initiale.

Oui, nous préparons le recours adéquat et représentons vos intérêts devant les instances compétentes pour résoudre votre litige.

Nos honoraires sont déterminés en fonction de la complexité de votre dossier et des étapes à suivre. Après un premier entretien, nous réalisons une analyse approfondie pour établir un devis précis et détaillé, précisant chaque phase d’intervention. Cette démarche favorise la transparence et vous offre une vision claire des coûts associés à notre accompagnement.

La procédure de recours débute par la réception de votre décision fiscale. Nous analysons les motifs de désaccord et préparons un mémoire de recours adapté. Après dépôt auprès de l’autorité compétente, nous assurons le suivi juridique et intervenons lors des auditions ou conciliation. Notre objectif est d’optimiser vos chances de succès tout en respectant les délais légaux.

En Suisse, le recours administratif doit être introduit dans un délai généralement de 30 jours dès la notification de la décision fiscale. Ce délai peut varier selon les cantons et la nature du dossier. Nous vous aidons à respecter scrupuleusement ces délais en vous accompagnant dès la réception de votre avis afin d’éviter toute péremption de vos droits.

Si vous avez acquitté un montant supérieur à votre obligation fiscale, vous pouvez solliciter un remboursement. Notre équipe réexamine vos déclarations et pièces justificatives pour détecter les paiements indus ou incréments inappropriés. Nous déposons ensuite la demande de rectification et de remboursement auprès de l’administration fiscale.

Juristal agit comme intermédiaire qualifié auprès de l’administration fiscale. Nous communiquons directement avec les services cantonaux, préparons les argumentations juridiques et assistons aux rencontres. Notre connaissance des pratiques locales et de la réglementation assure une représentation efficace de vos intérêts.

Nous appliquons des protocoles stricts de confidentialité et de sécurité des informations, conformes aux exigences suisses en matière de protection des données. Les échanges se font via des canaux sécurisés, et seules les personnes habilitées ont accès à votre dossier, garantissant le secret professionnel.