Conditions Générales de Service - Juristal

Conditions Générales de Service - Juristal

Bienvenue sur Juristal. Les présentes Conditions Générales de Service définissent les modalités d’utilisation des prestations et des produits proposés par Juristal.

1. Objet

Ces Conditions Générales ont pour objectif de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre des services et produits fournis par Juristal.

2. Prestations proposées

Juristal fournit :

3. Informations de l’entreprise

4. Politique de remboursement

4.1 Prestations de service

4.1.1 Soutien en litiges fiscaux

Le client peut demander un remboursement complet si la demande est formulée au moins 14 jours avant la date prévue de démarrage de la prestation. Passé ce délai, la prestation peut être reportée sans frais sous réserve de disponibilité, mais aucun remboursement ne sera accordé.

4.1.2 Assistance aux demandes de remboursements d’impôts

Les frais de dossier, représentant 20 % du montant total, ne sont pas remboursables en raison des analyses préliminaires déjà effectuées. Le solde peut être remboursé si la demande d’annulation intervient dans les 7 jours suivant la souscription et avant tout travail substantiel.

4.1.3 Représentation devant les autorités fiscales

Cette prestation est non remboursable dès la confirmation de la commande en raison de la mobilisation immédiate de personnel et des coûts engagés.

4.2 Produits d’information

Les produits d’information (guides électroniques, webinaires) peuvent faire l’objet d’un remboursement dans les 14 jours suivant la vente, à condition que le client n’ait pas téléchargé ou consulté le contenu.

4.3 Biens matériels

Les supports imprimés ou documents physiques peuvent être remboursés si le client renvoie le produit dans son état d’origine sous 30 jours. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. En cas d’article endommagé, un échange est proposé.

5. Modalités de remboursement

Tous les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial. Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrables après acceptation de la demande de remboursement.

6. Report des prestations de service

Pour les prestations de service, Juristal offre la possibilité de reporter la date d’exécution sans frais si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date initiale. Les reports sont soumis à la disponibilité.

7. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Genève sont seuls compétents en cas de litige.

8. Mise à jour

Dernière mise à jour : 2025.